Quelque temps après avoir acheté un véhicule d’occasion, il arrive que l’on se rende compte que certains éléments n’aient pas été détectés au moment de la vente. Si vous aviez eu connaissance de ces éléments vous n’auriez pas acheté ce véhicule. Alors que faire ? Nous allons voir avec vous dans quelles conditions s’applique la garantie de vices cachés !

La garantie de vices cachés : qu’est-ce que c’est ? 

C’est le code civil qui prévoit la garantie de vices cachés. En effet, son article 1641 dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cet article est évidemment applicable au véhicule d’occasion acquis entre particulier. Il faut noter que pour bénéficier de la garantie de vices cachés il n’est pas nécessaire que le vendeur ait dissimulé le défaut. Cependant, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du défaut au moment de l’achat du véhicule d’occasion. 

Si tel est le cas, ce défaut caché ou invisible au moment de la vente peut justifier l’annulation de cette vente ou une réduction du prix d’achat. L’annulation suppose que le véhicule sera restitué au vendeur et que le prix d’achat sera restitué à l’acheteur. 

Quelles sont les conditions ?

Tout d’abord il faut respecter les délais. L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Cependant, puisque la charge de la preuve est supportée par l’acheteur mieux vaut agir le plus vite possible et apportant la preuve : 

• Le défaut n’était pas visible au moment de la vente 
• Il compromet l’usage du véhicule ou le rend impropre à la circulation
• Le défaut était antérieur à l’achat 
• Il ne résulte pas d’une usure dite normale 

Comment procéder pour obtenir une annulation de la vente ou une réduction du prix ?

Dans un premier temps, il convient de tenter un règlement à l’amiable en adressant une demande (par lettre recommandée avec accusé de réception) au vendeur afin de l’informer de la nature du vice ainsi que de votre demande. Si le vendeur refuse ou reste silencieux suite à la réception de votre courrier alors vous pouvez saisir les juridictions compétentes et vous faire accompagner d’un avocat.

Source photographie : Photo de Photo de JESHOOTS provenant de Pexels