La médiation est un mode amiable de règlement des conflits (MARD) qui permet d’obtenir un accord entre plusieurs parties à un litige et ainsi éviter des procédures judiciaires longues et couteuses.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet à tout juge d’enjoindre les parties à un litige à rencontrer un médiateur afin de les inciter à poursuivre une procédure de médiation. Elle met également en place une obligation de résolution amiable des litiges, préalablement à toute saisine du juge devant le TGI, pour les recours tenant au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros ou relatifs à un conflit de voisinage.

Quelles sont les différences entre conciliation et médiation ?

La conciliation judiciaire est mise en œuvre par le juge lui-même ou par un conciliateur de justice auquel il aura délégué sa mission de concilier alors que la médiation judiciaire est réalisée par un médiateur.

Le médiateur est un tiers externe à la juridiction. L’article 131-1 du Code de procédure civile dispose que le juge, saisi d’un litige, peut le désigner avec l’accord des parties.

La conciliation est gratuite pour les parties alors que la médiation est une prestation payante.

Qui peut faire appel à un médiateur ?

Le recours à la médiation est possible dans tous les secteurs, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Il est possible d’y recourir pour les litiges relatifs au recouvrement d’une créance, les conflits entre propriétaires et locataires, avec un commerçant, au sein d’une famille, ou encore ceux relatifs à l’interprétation d’une convention entre professionnels.

Combien coute une médiation ?

Les premiers rendez-vous d’information avec le médiateur sont en général gratuits. Ensuite, les séances de médiation sont payantes et le coût, qui est variable en fonction du type de différend, est réparti entre les parties.

Toutefois, l’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Par ailleurs, les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle peuvent voir les frais de médiation supportés par l’Etat dans certaines conditions.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires.

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