Vous ne recevez pas la pension alimentaire qui vous est due ? Le code civil, en son article 371-2, dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

L’article 373-2-2 vient préciser cette obligation de contribution aux besoins de l’enfant en prévoyant le cas de la séparation des parents. Dans ce cas « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »

Comment obtenir une pension alimentaire ? Dans quelle condition doit-elle être fixée ? Et surtout que faire si vous ne recevez pas la pension alimentaire que vous devriez recevoir ? On répond à toutes vos questions.

Une pension alimentaire, qu’est-ce que c’est ?

La pension alimentaire est une forme de contribution aux dépenses liées à la vie de l’enfant qu’elles soient liées à son éducation, à ses loisirs ou à des situations médicales. Elle peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent, d’une prise en charge directe d’une partie des dépenses, ou bien de la mise à disposition d’un bien (par exemple laisser à disposition du parent ayant la garde de l’enfant la maison dont l’autre parent est également propriétaire). 

Plusieurs types de décisions peuvent fixer les modalités de versement et le montant de la pension alimentaire. Notamment une décision judiciaire ou encore une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel. Pour avoir une idée du montant de la pension qu’il est possible d’obtenir le site service-public.fr propose un simulateur de calcul de pension alimentaire.

Que faire lorsque la décision de versement de la pension alimentaire n’est pas respectée ?

Lorsque le parent devant payer une pension alimentaire ne le fait plus, l’autre parent dispose alors de plusieurs moyens d’actions. 

Il est toujours possible d’adresser une mise en demeure dans un premier temps. Cependant, dès le premier impayé plusieurs autres solutions s’offrent à vous. Il est notamment possible :

• De confier le recouvrement à la Caisse d’allocations familiales. Dans ce cas, dans l’intervalle vous pourrez faire une demande l’allocation de soutien familial et bénéficier du versement durant 4 mois le cas échéant. 
• De recourir à une procédure de paiement direct auprès d’un huissier de justice. Cette demande est gratuite pour la personne bénéficiant de la pension alimentaire. 

Dans tous les cas, un avocat pourra vous accompagner dans vos démarches.

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