Le divorce d’un couple qui ne s’entend plus est prononcé pour altération définitive du lien conjugal conformément à ce que souhaitait l’ex-mari. L’ex-femme va pourtant refuser ce divorce : pour elle, le juge aurait dû prononcer le divorce pour faute, comme elle l’avait demandé. A-t-elle raison ?

Faute, altération du lien conjugal : qu’est-ce qui prévaut ?

Pour rappel, un divorce ne peut être prononcé que dans 4 cas, à savoir :

• par consentement mutuel ;
• par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• par altération définitive du lien conjugal ;
• par faute.

Dans cette affaire, l’ex-mari, séparé de son ex-femme depuis près de 20 ans, demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal (pour mémoire, cette altération résulte de la séparation d’un couple depuis au moins 2 ans lors de l’assignation en divorce). Mais son ex-épouse rejette la demande de son ex-mari et demande, à titre subsidiaire, que soit prononcé le divorce pour faute (aux torts exclusifs de son ex-mari).

Le premier juge saisi va prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ce sans statuer sur la demande de l’ex-épouse car elle est subsidiaire. Ce qui amène cette dernière à faire appel de la décision auprès d’un second juge. Elle estime, en effet, que le premier juge doit d’abord statuer sur sa demande de divorce pour faute.

Elle rappelle que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge doit examiner tout d’abord la demande pour faute. Ce n’est qu’en cas de rejet de la demande pour faute que le juge peut statuer sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cependant, son ex-mari n’est pas d’accord : pour lui, le divorce pour faute prévaut lorsqu’il est demandé « concurremment ». Or, son ex-femme a présenté sa demande à titre « subsidiaire ». Dès lors, c’est à raison que le premier juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Et le second juge va donner raison… à l’ex-femme ! Même présentée à titre subsidiaire, une demande en divorce pour faute, prévaut sur une demande pour altération définitive du lien conjugal.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, 1^ère chambre civile, du 16 décembre 2015, n° 14-29322

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