La sous-location est, depuis quelques années, devenue une habitude pour un grand nombre de français. L’essor et la démocratisation des plateformes de location entre particuliers en est le reflet.

Si vous voulez vous aussi sous-louer votre appartement il convient de respecter certaines règles.

Ce que dit la loi

Les règles applicables à la sous-location varient en fonction du type de logement dont il est question. Il convient donc de distinguer s’il s’agit d’un logement vide ou d’un logement meublé.

La sous-location du logement vide

L’article 8 de la loi de 1989 dispose que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »

Il y a donc une interdiction de principe de sous-louer son logement. Toutefois, le locataire peut en faire la demande à son propriétaire. Pour cela il est conseillé de lui adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

La sous-location de logement meublé

Pour les logements meublés, il faut distinguer les logements dont le bail a été signé avant ou après le 27 mars 2014.

Avant cette date il y a une liberté de principe de sous-louer son logement sans même obtenir l’autorisation de son propriétaire. Il se peut toutefois qu’une clause du contrat de bail soumette la sous-location à l’accord du propriétaire. Pour ces logements le prix et la durée sont libres.

Depuis 2014, la loi Alur impose les mêmes conditions de sous-location que pour les logements vides. L’interdiction est donc le principe et il convient d’obtenir l’accord du propriétaire.

Les conditions de la sous-location

Pour sous-louer votre logement vous devez donc adresser une demande à votre propriétaire. Elle doit préciser le prix du loyer de sous-location. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable du bien sous-loué ne peut excéder celui que vous payez.

Une fois l’accord du propriétaire obtenu vous devez le transmettre au sous-locataire accompagné d’une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre, toutefois elle ne peut avoir pour effet de faire courir le contrat de sous-location au-delà du contrat de location principal.

Un contrat de sous-location fixe l’ensemble des conditions applicables et doit être signé entre vous et sous-locataire. Vous devrez également réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie.

Le régime fiscal applicable

Les loyers issus de la sous-location, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sont ensuite déclarés chaque année dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit immobilier.

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