Dans certaines situations il est possible que l’on soit propriétaire d’un bien immobilier mais qu’une autre personne en détienne l’usufruit. Dans ce cas cette personne peut occuper cette maison ou cet appartement. 

En effet, selon l’article 578 du code civil « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

Alors qu’est-ce que l’usufruit, comment y mettre fin pour le propriétaire ? Nous allons vous apporter quelques éléments de réponse au sein de cet article. 

Dans quelles situations est constitué un usufruit ?

Un usufruit peut être constitué dans différentes situations. 

Succession & Testament 

Tout d’abord, il est possible qu’il soit utilisé dans le cadre d’une succession. En effet, lorsqu’une personne décède, ses biens sont transmis à ses héritiers, qui peuvent décider de constituer un usufruit sur certains de ces biens au profit d’un héritier ou d’une tierce personne. Par exemple, un enfant peut bénéficier de l’usufruit de la maison familiale tandis que les autres enfants sont nus-propriétaires. Cela peut aussi être prévu dès le testament. Dans ce cas la personne prévoit qu’un tiers bénéficiera de l’usufruit d’un ou plusieurs biens sans lui en accorder la nue-propriété. 

Donation 

Par ailleurs, une personne peut constituer un usufruit sur un bien qu’elle donne à un tiers. Par exemple, un parent peut donner la nue-propriété d’une maison à ses enfants tout en se réservant l’usufruit.

Contrat

Enfin, un usufruit peut être constitué par contrat entre deux parties. Par exemple, un propriétaire peut donner l’usufruit de son bien immobilier à une entreprise pour une durée déterminée en échange d’un loyer.

Dans tous les cas, l’usufruitier a le droit d’utiliser et de profiter du bien concerné, tandis que le nu-propriétaire conserve la propriété légale du bien. L’usufruit peut être constitué sur tout type de bien, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un bien mobilier (par exemple, une œuvre d’art), ou même d’une somme d’argent.

Comment récupérer l’usage du bien dont on a la propriété ?

A la fin de l’usufruit

Le nu-propriétaire récupère le bien à la fin de l’usufruit, il faut donc connaitre la durée de cet usufruit. La durée de l’usufruit est déterminée au moment de sa constitution, et elle est mentionnée dans l’acte qui l’établit.

L’usufruit peut être : 

• Temporaire : l’acte qui constitue l’usufruit prévoit une durée précise ou une condition qui met fin à l’usufruit. Si il est prévu une durée alors à l’expiration de cette période, l’usufruit prend fin et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien. Si c’est une condition qui met fin à l’usufruit alors la réalisation de cette condition mettra fin à l’usufruit. Par exemple, l’acte peut prévoir que l’usufruit prend fin si l’usufruitier se marie. 
• Viager : dans ce cas l’usufruit est constitué pour la durée de vie de l’usufruitier. Dans ce cas, l’usufruit prend fin à la mort de l’usufruitier, et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.

Le non-respect de ses obligations par l’usufruitier 

Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations, telles que l’entretien du bien ou le paiement des taxes, le nu-propriétaire peut demander la résiliation de l’usufruit et la restitution du bien immobilier. Si l’usufruitier refuse de quitter le bien immobilier, le nu-propriétaire peut entamer une procédure judiciaire pour récupérer le bien immobilier.

Certaines circonstances peuvent aussi justifier une fin anticipée de l’usufruit : 

• L’usufruitier a commis des actes de vandalisme ou de destruction du bien immobilier ; 
• Il utilise le bien immobilier de manière inappropriée ou illicite ; 
• Il met en danger la sécurité ou la santé des personnes qui résident dans le bien immobilier ou à proximité.

Source photographie : Photo de Poungsaed provenant de Freepik

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