La cessation d’activité peut être la conséquence de diverses situations. Dans tous les cas, il convient de procéder à certaines démarches. A l’issue de celles-ci il sera donc procédé à la fermeture de l’entreprise et à l’arrêt de son activité quelle qu’elle soit. 

Vous souhaitez partir en retraite et cesser votre activité ? Ou vous voulez fermer votre entreprise pour vous orienter vers de nouveaux projets ? Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez mettre fin à votre activité ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quelles sont les conséquences d’une telle cessation ? Suivez le guide. 

Les démarches à accomplir pour la cessation d’activité

Comme au moment de la création de votre entreprise, le Centre de Formalité des Entreprises est l’organisme vers lequel vous devez vous orienter. Il saura vous accompagner, répondre à vos questions et prendre en considération la particularité de votre situation le cas échéant. Nous allons tout de même vous informer des grandes lignes à suivre. 

Déclarer la cessation d’activité

La première chose à faire est de déclarer la cession de votre activité. Pour cela rien de plus simple : il vous suffit de remplir un formulaire. En fonction de votre situation il vous faudra remplir le bon formulaire : 

• Si vous êtes un exploitant individuel ou un professionnel libéral alors il convient de remplir le formulaire P4 PL. 
• Si vous êtes un entrepreneur individuel c’est le formulaire P4 CM qui devra être rempli.
• Pour les personnes morales il convient de remplir le formulaire M4. 
• Les agents commerciaux devront remplir le formulaire AC4.

Attention tout de même, certaines activités disposent de formalismes particuliers. C’est notamment le cas pour les artistes ou les exploitants agricoles. Dans ce cas dirigez-vous vers la Maison des artistes pour les premiers ou la chambre d’agriculture pour les seconds.  

Le formulaire doit être adressée au CFE dans un délai de maximum 30 jours après la cessation de l’activité. Soyez vigilant à le respecter. 

Connaitre mon CFE

Le CFE dépend tout simplement de l’activité que vous exercez. Pour savoir à quel Centre de Formalité des Entreprises vous pouvez consulter le site de l’URSAAF qui répertorie les différents CFE et permet d’accéder directement aux sites de ces derniers. Par exemple, pour les entreprises commerciales, c’est la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) qui sera compétente. 

Et après ? 

Une fois le CFE informé c’est lui qui prend le relais. Il se chargera de prévenir tous les organismes qui doivent l’être afin qu’ils prennent actes de la cessation d’activité. Ces organismes sont notamment l’Ursaaf, le service des impôts, le tribunal de commerce … 

Les conséquences de la cessation d’activité 

La cessation d’une activité entraine plusieurs conséquences. Ces conséquences sont principalement fiscales. En effet il conviendra de : 

• Déclarer vos résultats afin de régulariser votre imposition ;
• Déclarer la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Régulariser le paiement de la taxe sur les salaires le cas échéant ;
• Régulariser le paiement de la contribution économique territoriale ;
• Effectuer les déclarations sociales le cas échéant. 

L’ensemble de ces formalités entraine le versement des sommes dues. Il faut donc être attentif à prévoir le paiement de ces sommes.  

Pour gérer au mieux votre cessation d’activité vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Il pourra en effet vous aider sur les questions d’ordre fiscales. Les organismes compétents, le CFE par exemple, sont également de très bons conseils et pourront répondre à vos questions. 

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit des affaires.

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