Votre vol a été annulé à cause du confinement ? Vous souhaitez être remboursé des montants payés ? Sachez que vous pouvez, dans certaines conditions également obtenir une indemnisation. Alors comment faire ? Quelles conditions doivent être respectées ? 

Obtenir un remboursement en cas d’annulation par la compagnie aérienne 

Annulation de vol, le remboursement : un droit ! 

Si votre compagnie aérienne annule le vol que vous aviez réservé il est possible d’obtenir le remboursement de votre billet. Cette possibilité vous est ouverte peu importe les raisons de cette annulation. En effet il n’y a aucune condition à respecter. Que le vol soit international, au sein de pays de l’Union européenne ou non vous pourrez toujours obtenir un remboursement. 

Votre remboursement est donc un droit auquel la compagnie aérienne ne peut déroger. 

Ma compagnie me propose un avoir

Si votre compagnie vous propose un avoir vous pouvez l’accepter. Cependant vous n’y êtes pas obligé. En effet depuis le 13 mai la commission européenne a encadré cette possibilité pour les compagnies aérienne. Elles peuvent donc vous proposer un avoir si celui-ci respecte certaines conditions : 

• Il doit avoir une durée de 12 mois minimum ; 
• Etre remboursable au bout d’un an s’il n’a pas été utilisé. 

Les compagnies doivent également vous permettre de conserver le même itinéraire voyage et des conditions de service identiques. 

Obtenir une indemnisation complémentaire en cas d’annulation de mon vol

En plus du remboursement il est possible d’obtenir, dans certains cas une indemnisation complémentaire. Ce dispositif est prévu par le règlement du parlement européen et du conseil de 2004. 

Les conditions à respecter pour bénéficier d’une indemnisation

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il faut soit : 

• Que votre compagnie aérienne soit européenne et que le départ ou l’arrivée se fasse dans une ville européenne. 
• Que votre vol se fasse au départ d’une ville européenne. 

Le montant de l’indemnisation en cas d’annulation de vol

Le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre varie en fonction du type de vol. Vous pourrez obtenir : 

• 250 € par passager pour les vols parcourant jusqu’à 1500km ; 
• 400 € par passager pour les vols de plus de 1500km entre deux pays de l’UE ou parcourant de 1500km à 3500km ; 
• 600 € par passager pour les vols de plus de 3500km. 

Les exceptions prévues par ce dispositif 

Il existe plusieurs exceptions pour le dispositif d’indemnisation par les compagnies aériennes. Vous ne pourrez bénéficier d’une indemnisation si : 

• L’annulation est intervenue plus de 2 semaines avant le départ ;
• La compagnie permet d’avoir une place sur un vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu ; 
• En cas de circonstances extraordinaires. 

Pour cette dernière exception il faut préciser qu’on entend par circonstances extraordinaire. Le règlement européen prévoit que sont extraordinaires les circonstances « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. »

Cette liste n’est pas exhaustive et il semble que la pandémie de Covid-19 soit une circonstance exceptionnelle au vu de cette définition. Par conséquent vous ne pourrez bénéficier d’une indemnisation complémentaire si votre vol a été annulé en raison de la Covid-19. 

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit de la consommation.

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