L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne mentionne pas explicitement le « squat ». Toutefois, c’est bien cette situation qui est visée au sein de cet article. En ce sens, le squat peut être défini comme « l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui (…) à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Depuis décembre 2020, les règles applicables à cette situation sont les mêmes qu’il s’agisse ou non de votre résidence principale. Découvrons ensemble la procédure à suivre si votre logement est squatté. 

Les procédures applicables en cas de squat de votre logement 

La procédure accélérée

La procédure accélérée est encadrée par la loi dite DALO du 5 mars 2007. Cette procédure permet d’obtenir l’évacuation forcée de toute personne occupant votre logement après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes. Elle n’est donc pas applicable à un locataire qui aurait cessé de payer son loyer ou qui y serait resté après la résiliation de son bail. 

Pour bénéficier de cette procédure il vous convient dans un premier temps, de : 

• Déposer une plainte pour violation de domicile ; 
• Apporter la preuve que le logement concerné est votre domicile : vous pouvez le justifier par exemple à l’aide de factures, des documents fiscaux liés à l’habitation ou encore d’attestation fournie par votre voisinage ;
• Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. 

Une fois ces démarches réalisées, il vous sera possible de demander directement au préfet de mettre en demeure le ou les occupants de quitter les lieux. Le préfet pourra alors adresser aux squatteurs ladite mise en demeure. Il faut tout de même noter que le délai dont bénéficieront les squatteurs pour quitter les lieux ne pourra être inférieur à 24h. 

Une fois le délai passé, si les lieux n’ont pas été libérés le préfet devra alors les faire évacuer de façon forcée à l’aide de la force publique. 

La procédure judiciaire 

Si la procédure accélérée n’aboutit pas il est également possible de saisir le juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion de référé. 

Contrairement à la procédure accélérée précitée, seul le propriétaire du logement peut agir dans le cadre d’une procédure judiciaire. La preuve de la propriété devra donc être apportée. 

Pour ce faire, il convient : 

• de faire appel à un avocat qui sera seul compétent pour saisir le juge. 
• de faire appel à un huissier pour qu’il constate que le logement est squatté. 

Une fois le jugement obtenu et signifié aux squatteurs, ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour quitter le logement. 

L’impact de la trêve hivernale 

La trêve hivernale a été mise en place afin de protéger les occupants d’un logement de l’expulsion au cours des mois les plus froids de l’année. En effet, il est interdit à ce titre de déloger un locataire entre le 1^er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Cette interdiction est encadrée par l’article 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. 

Toutefois, il faut savoir que les situations de squats ne sont pas concernées par cette interdiction. En effet, la loi prévoit que cette interdiction « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait ». 

Avant 2018, le juge avait la possibilité de lever l’interdiction d’expulsion dans les situations de squat, cependant ce n’était pas une obligation. La décision lui appartenait. Depuis la loi du 23 novembre 2018, la levée de cette interdiction est systématique dans de telles situations. 

Les sanctions applicables aux squatteurs

Outre le fait de devoir évacuer les lieux, les squatteurs peuvent être sanctionnés pénalement. Il s’agit d’une atteinte à la vie privée. L’article 226-4 du code pénal dispose que l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’introduction et/ou le maintien doivent faire suite à des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. 

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