Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut pas être demandé par tous les couples mariés. Ce mode de divorce, en effet, suppose le respect de 2 conditions. Lesquelles ?

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : à quelles conditions ?

L’altération définitive du lien conjugal est l’une des causes qui permet à un couple de divorcer. Mais de quoi s’agit-il ?

Altération définitive du lien conjugal : une définition précise

La conjugalité est le lien d’union entre deux personnes mariées, matérialisée en pratique par une « vie de couple ». Par conséquent, un couple non marié, même s’il a une « vie de couple » n’aura pas de lien « conjugal ».

L’altération définitive du lien conjugal est donc la situation dans laquelle le lien unissant deux époux n’existe plus.

Divorcer pour altération définitive du lien conjugal : 2 conditions

Un divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose, en premier lieu, que le couple soit séparé. Cette séparation est matérialisée, en pratique, par un défaut de cohabitation du logement familial par l’un des conjoints.

Cette séparation doit, en outre, être effective depuis au moins 2 ans lors de l’assignation en divorce. Toutefois, vous devez savoir :

• d’une part, que cette notion de « séparation » n’est pas entendue stricto sensu ; ainsi, il a été jugé qu’un couple pouvait divorcer pour altération définitive du lien conjugal alors même que ce dernier avait effectué de courts séjours ensemble dans une résidence familiale avec les enfants et petits-enfants ;
• d’autre part, que la demande de divorce peut être formulée avant même que le délai de 2 ans soit écoulé ; ce qui importe, c’est que ce délai soit passé lors de l’assignation.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : quelle procédure ?

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est « classique » : suite à une demande en divorce, une conciliation sera tentée avec un juge. En cas d’échec, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation et l’instance de divorce pourra débuter.

Demander le divorce

La demande de divorce est faite par l’un ou l’autre des époux auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Notez que cette demande n’est pas faite par le couple lui-même : il est obligatoirement représenté par un avocat.

Tentative de conciliation

Suite au dépôt de la demande de divorce, le juge va convoquer les 2 époux ainsi que leurs avocats pour une tentative de conciliation. Cette tentative a pour but d’amener les époux à rechercher un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Il faut, en effet, savoir que le divorce « amiable » est toujours privilégié par la justice.

Durant cette tentative, le juge peut prendre quelques premières mesures qui peuvent notamment concerner :

• l’établissement des modalités de garde des enfants ;
• l’établissement d’une résidence séparée ;
• l’attribution de certains biens en jouissance à l’un ou l’autre des époux ;
• etc.

Ordonnance de non-conciliation

En cas d’échec de la tentative de conciliation, le juge va rendre une « ordonnance de non-conciliation ».

C’est suite à cette ordonnance de non-conciliation que l’introduction de l’instance de divorce peut avoir lieu et que l’un des époux peut procéder à l’assignation de l’autre époux. C’est à partir de ce moment, comme nous l’avons évoqué précédemment, que le délai d’au moins 2 ans doit s’être écoulé pour que les époux puissent recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure suit alors son cours.

Notez que si l’un des époux présente une demande pour altération définitive du lien conjugal et que l’autre présente une demande pour faute, le juge doit examiner tout d’abord la demande pour faute. C’est en cas de rejet de celle-ci qu’il statuera sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Sources:

• Article 229 du Code civil (type de divorce)
• Articles 237 et suivants du Code civil (divorce pour altération définitive du lien conjugal)
• Article 246 du Code civil (divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal)
• Articles 252 et suivants du Code civil (procédure de conciliation)
• Articles 257-1 et suivants du Code civil (introduction de l’instance de divorce)
• Articles 1106 et suivants du Code de procédure civile (règles procédurales)
• Arrêt de la Cour de cassation, 1^ère chambre civile, du 14 avril 2010, n° 09-14672 (courts séjours durant le délai de 2 ans)

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit de la famille. Pour Augustin Plesse, président de l’assocation :  « De nombreuses actions sont déjà menées par Des Droits et des Lois mais nous continuons à étendre nos implications et nous tentons de créer quotidiennement de nouveaux projets. »

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