
Témoin de cyberharcèlement : que faire ?
Le harcèlement peut prendre diverses formes. L’article 222-33-2 du code pénal sanctionne les comportements de harcèlement. Il dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements
Comment est partagé la garde des enfants entre les parents ?
Après une séparation ou un divorce, les parents vont devoir gérer la question du partage de la garde des enfants. S’ils souhaitent opter pour une garde alternée il conviendra d’en
Dans quelles conditions peut-on changer son nom de famille ?
Le nom de famille est le nom qui figure sur l’acte de naissance. Il peut être composé du nom de famille du père, de la mère ou des deux accolés.
Que faire si mon logement est squatté ?
L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne mentionne pas explicitement le « squat ». Toutefois, c’est bien cette situation qui est visée au sein de cet article. En ce