Est-il possible de récupérer un bien immobilier occupé par un usufruitier ?
Vous avez hérité d'un bien mais un usufruitier l'occupe ? Que peut on faire si l'on hérites d'un bien mais qu'un usufruitier est toujours sur place ? On répond à
Que faire si mon logement est squatté ?
L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne mentionne pas explicitement le « squat ». Toutefois, c’est bien cette situation qui est visée au sein de cet article. En ce