Le site https://desdroitsetdeslois.fr/(ci-après « le Site ») est édité par la société DME COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 162.500 euros, dont le siège social est 48 Boulevard Einstein – 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 753.111.319 (ci-après « DME »).
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« Données à caractère personnel » ou « Données » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce il s’agit de DME.
« Règlementation » désigne le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation des Données (RGPD) et la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2 – Les Données que nous recueillons
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4 – Bases légales sur lesquelles sont fondés nos traitements
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8 – Vos droits
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