Traditionnellement, l’ensemble des branches du droit peuvent être regroupées en deux catégories : le droit privé d’une part et le droit public d’autre part. La notion de droit public est par conséquent une notion très large qui peut être liée à un certain nombre de branches du droit telles que, notamment, le droit constitutionnel ; des libertés fondamentales ; de l’environnement, des finances publiques ; de l’urbanisme ; de la commande publique ; des marchés publics ; de la fonction publique ; des collectivités, des institutions administratives ; de la responsabilité administrative. Il s’agit donc de l’ensemble des règles applicables à l’organisation de l’Etat et des éléments le constituant ainsi que des relations entre l’Administration et les administrés. Les sources du droit public sont nombreuses et on les retrouve aussi bien au niveau national que communautaire.

Zoom sur le droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique concerne plus spécifiquement les relations professionnelles entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales…) et les salariés de ces administrations (les fonctionnaires). En tant qu’agents du service, public les employés de la fonction publique se voient appliquer certaines spécificités dans le cadre de leur travail : ils sont soumis à une déontologie spécifique et les règles applicables à leur responsabilité sont propres à cette catégorie.

Quelles sont les règles encadrant la déontologie des fonctionnaires

C’est la loi du 13 juillet 1983 qui régit les droits et obligations des fonctionnaires. Au titre des ces obligations on peut citer :

• L’obligation d’obéissance : l’article 28 de la loi de 1983 dispose que « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
• L’obligation de réserve : l’intensité de cette obligation varie en fonction de la nature des fonctions occupées. Un fonctionnaire occupant des fonctions politiques ou syndicales aura une plus grande liberté d’expression de ses opinions qu’un titulaire de hautes fonctions administratives concerné par l’exécution de politiques gouvernementales.
• Interdiction de cumul des activités : en théorie, les agents de la fonction publique sont liés par une exclusivité et ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle hors de leur emploi au sein de l’administration. Toutefois, il existe certaines dérogations.

S’agissant des droits dont ils bénéficient, on peut notamment citer le droit à la protection prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. »

Comment est encadrée la responsabilité des fonctionnaires

Les fonctionnaires, en tant que salariés, peuvent également se voir appliquer des sanctions disciplinaires en cas de faute. Une faute disciplinaire est un manquement à la déontologie qui peut survenir dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de sa vie privée. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité administrative.