Le droit immobilier est une branche du droit très vaste. Il concerne l’ensemble des règles applicables aux biens immobiliers qu’elles soient issues du droit public comme du droit privé.

Des lois et règlements :

Il est question d’un nombre important de lois et règlements. À titre d’exemple on peut citer :

• le droit de la construction : il va notamment s’agir ici de traiter toutes les questions relatives au permis de construire et dans ce cas, le droit applicable sera rattaché au droit public puisqu’il va concerner une demande d’autorisation réalisée par une personne privée à l’attention de l’administration.
• Les règles applicables aux servitudes légales et conventionnelles : c’est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant). On peut citer les servitudes d’urbanisme (limitations administratives au droit de propriété), les servitudes d’utilité publique, les servitudes de voisinage ou encore le droit de passage…
• La copropriété : il est question ici des immeubles ou de groupes d’immeubles dont la propriété est partagée entre plusieurs propriétaires.
• Les troubles du voisinage : les gènes et les nuisances sonores ou olfactives, lorsqu’elles proviennent d’un voisin, peuvent constituer des troubles du voisinage. Cela engendre un grand nombre de conflits. Ils doivent être anormaux et causer un dommage à la personne s’en plaignant.
• Les règles relatives à la location de biens immobiliers…

Par conséquent, les sources du droit immobilier sont variées, il peut s’agir du Code civil, du Code de l’urbanisme ou encore celui de la construction et de l’habilitation.

Faisons un focus sur la location immobilière :

Les questionnements relatifs à la location immobilière sont fréquents puisqu’il s’agit d’un sujet faisant partie du quotidien d’une grande partie de la population.

Le contrat de bail désigne la convention par laquelle une personne (le bailleur) remet un bien immobilier à une autre (le locataire) en vue de l’utiliser moyennant une rémunération (le loyer).

Il existe un certain nombre de baux différents. Ils peuvent être utilisés pour des résidences principales ou des locations de vacances. En voici quelques exemples :

Le bail de location vide

Ce contrat de location est assez fréquent. Il est d’une durée de 3 ans renouvelables tacitement (ou 6 ans si le bailleur est une société). Pour ce bail la durée de préavis est de 3 mois pour le locataire (peut être réduit à 1 mois dans certaines situations comme les zones tendues, si le locataire est titulaire d’une allocation RSA, une mutation professionnelle, un licenciement…) et de 6 mois avant la fin du bail pour le propriétaire.

Le bail de location meublée

La durée du bail est de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Le préavis de départ est de 1 mois pour le locataire et de 3 mois avant l’échéance du bail pour le bailleur.

Le bail mobilité

Ce bail, plus récent, permet aux personnes de disposer d’un logement pour une durée limitée (formation, mission professionnelle, stage …). Il est d’une durée de 1 à 10 mois maximum. Il peut être prolongé par avenant dans la limite de 10 mois consécutifs. Le locataire peut demander à résilier le contrat en respectant un préavis de 1 mois. Le propriétaire quant à lui, ne peut pas demander la fin du contrat avant son échéance contractuelle. Dans ce cas, il n’est pas possible pour le bailleur de demander le dépôt d’une garantie.

Le bail de location saisonnière

La durée de ce bail est totalement adaptée au besoin du locataire. Elle ne peut cependant pas excéder 90 jours consécutifs. Il est possible pour un propriétaire de louer sa résidence principale (dans la limite de 120 jours par an) ou sa résidence secondaire via ce type de bail, notamment en utilisant des plateformes de location (comme Aibnb par exemple). En fonction de la localisation du bien, certaines spécificités peuvent s’appliquer.

Il existe d’autre type de baux, comme les baux commerciaux pour lesquels des règles différentes s’appliquent.