Le droit des sociétés relève du droit des affaires et régit la vie des sociétés civiles et commerciales, de sa création en passant par les règles de fonctionnement jusqu’à la dissolution le cas échéant. La société est un groupement volontaire de sujets de droit ayant une finalité économique. Elle est dotée de la personnalité morale.

Cette branche du droit à vocation à s’appliquer à toutes les formes de sociétés.

Les sociétés commerciales

S’agissant des sociétés commerciales, on peut citer :

• La société à responsabilité limitée (SARL) : cette société permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport. Le montant du capital est libre, aucun minimum n’est fixé par la loi.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : l’EURL se rapproche de la SARL dans son fonctionnement mais n’est constituée que par une seule personne.
• La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : De la même façon, les règles sont proches de celles applicables à la SARL mais sont plus adaptées aux professions libérales.
• La société anonyme (SA) : elle doit être constituée de deux actionnaires au moins et le montant du capital doit être supérieur à 37 000 euros.
• La société par actions simplifiées (SAS) : Elle doit être composée d’au moins deux associés et le montant du capital est libre.
• La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : son organisation se rapproche de celle de la SAS, toutefois elle n’est constituée que d’un seul associé.
• La société en nom collectif (SNC) : Elle est constituée d’au moins deux associés et aucun montant minimal n’est exigé pour le capital social. La responsabilité des associés n’est pas limitée. Ils sont alors responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur leurs biens personnels.

Les sociétés civiles

S’agissant des sociétés civiles, il convient de citer :

• La société civile immobilière (SCI) : créées dans un but patrimonial, ces sociétés permettent la gestion et la transmission du patrimoine immobilier familial.
• La société civile de construction vente (SCCV) : elle dispose d’un objet social très précis et, dans ce cadre, va généralement avoir une vie très courte.
• La société civile professionnelle (SCP) : elle est constituée par plusieurs personnes physiques exerçant une même activité libérale réglementée (comme les avocats par exemple).

Quels sont les événements de la vie d’une société encadrée par le droit des sociétés ?

Le Code de commerce encadre la plupart des règles applicables aux événements de la vie d’une société. Sont également énoncées les dispositions relatives à la gestion, direction et administration des sociétés, au capital (constitution, réduction, modification), aux actionnaires quel que soit leur statut, aux comptes sociaux, aux filiales etc.

Les événements de la vie d’une société peuvent être également de l’ordre de la fusion, de la vente ou de la scission ou encore de la liquidation. L’ensemble de ces règles sont adaptées en fonction de la forme de la société.

Les dispositions concernant les difficultés des entreprises figurent également au sein du Code de commerce et traitent notamment de la prévention de ces difficultés, des mesures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.