Le droit s’applique aux personnes mineures. Toutefois, il existe un certain nombre de spécificités qu’il convient de connaître, tant sur le plan pénal que sur le plan du droit civil. Le droit des mineurs embrasse l’ensemble des dispositions juridiques traitant de la protection et du statut de l’enfant. Le droit des mineurs est encadré au niveau national mais également international avec notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de l’enfant du 2 novembre 1989.

Qu’est-ce qu’une personne mineure ?

Par définition, une personne mineure est un individu qui n’est pas encore adulte. Il est sous l’autorité de son/ses parent(s) ou d’un représentant légal.

Le Code civil, en son article 388 alinéa 1er défini le mineur comme « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ».

Toutefois, une personne mineure peut demander que cesse de façon anticipée l’autorité exercée par ses représentants légaux. Il s’agit alors d’une demande d’émancipation. L’émancipation est le fait, pour un mineur, d’anticiper sa majorité juridique. Le mineur peut être émancipé, dès l’âge de seize ans, à la demande du ou des parents, voire du conseil de famille (cf. arts. 413-1 et s. C. civ).
Cela aura pour conséquence de permettre au mineur nouvellement émancipé de réaliser certains actes.

Lorsqu’elle est acceptée, l’émancipation permet au mineur de vivre, jusqu’à sa majorité, dans un étant de « demi-capacité ». Il n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut donc quitter le domicile parental mais ne peut ni se marier ni être adopté par un tiers sans l’autorisation de ces derniers. Il peut disposer de son patrimoine mais ne peut pas être commerçant.

Quels sont les éléments de protection du mineur ?

Pour la conclusion de certains actes

Le mineur fait partie d’une catégorie de personnes dites vulnérables. C’est à l’article 1146 du Code civil que le mineur non émancipé est évoqué comme étant incapable de contracter.
L’article 1149 alinéa 1er du code civil précise qu’un acte courant (donc autorisé) accompli, peut être annulé pour simple lésion. Il s’agit d’une forme de protection : le mineur ne doit pas être lésé. De plus c’est sur l’autre cocontractant que pèsera la charge de la preuve de l’absence de lésion afin d’espérer pouvoir maintenir l’acte litigieux.

Les droits et devoirs des enfants vis-à-vis de leurs parents :

Les parents ont des devoirs vis-à-vis de leurs enfants. On peut notamment citer l’obligation de protéger les enfants notamment en veillant à leur santé, leur sécurité, leur éducation et leur entretien (nourriture, logement…).

Réciproquement les enfants ont des devoirs à l’égard de leurs parents. Jusqu’à la majorité ils ont tout d’abord un devoir d’obéissance envers leurs parents, corollaire de l’autorité parentale.

De quelle protection pénale dispose le mineur ?

L’article 122-8 du Code pénal dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. ». Toutefois, compte tenu du caractère particulier des actes de délinquance réalisés par des mineurs il existe des juridictions ainsi que des magistrats qui sont spécialisés dans ces problématiques.

Le juge pour enfant peut également traiter de toutes les questions relatives à la protection de l’enfant. Dans la mesure du possible il doit essayer de maintenir l’enfant dans sa famille. Pour cela il peut désigner une personne compétente ou un service qualifié pour aider les membres de la famille de l’enfant concerné.

Il peut également prendre des mesures de placement pour une durée maximale de deux ans et ce uniquement s’il y a des risques graves qui pèsent sur le mineur s’agissant par exemple de sa santé physique, mentale ou psychologique, de sa sécurité physique (violences par exemple), de sa sécurité matérielle (logement précaire…), de sa moralité (exposition à la délinquance…) ou encore de son éducation.