Le droit de la santé recoupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’organisation et au fonctionnement des activités liées à la santé des personnes. Il s’agit d’une branche du droit qui se situe à l’intersection du droit privé, en ce qu’elle concerne les droits et devoirs du patient, et du droit public, en ce qu’elle concerne notamment le fonctionnement des institutions et des personnels de santé.

Cette branche du droit a logiquement vocation à évoluer en fonction des évolutions médicales, des découvertes réalisées en médecine, mais également des politiques publiques de santé menées par les gouvernements.

Il peut également être question de la responsabilité médicale hospitalière et la réparation (indemnisation) fondée sur cette responsabilité ou sur la solidarité nationale.

Droit de la santé : la protection des personnes

Il est notamment question du droit des personnes malades et des usagers du système de santé, des règles applicables à la recherche impliquant des personnes humaines, l’utilisation des éléments et produit du corps humain (sang, organes, tissus, cellules…), des dispositions aux produits thérapeutiques.

Le Code de la santé publique, au sein de son livre III, traite de la protection de la santé et de l’environnement. Sont notamment traitées les règles relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (eau potable et vigilances alimentaires) ainsi que la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail (notamment la salubrité des immeubles, les règles relatives aux piscines et plus généralement aux baignades, la lutte contre la présence de plomb ou d’amiante) et toutes les sanctions qui y sont associées.

La toxicovigilance, en ce qui concerne les informations sur les substances et les mélanges par exemple, est une thématique du droit de la santé et est accompagnée de dispositions pénales.

L’organisation des établissements de santé

Le droit de la santé régit également l’organisation des institutions de santé et des établissements de santé. S’agissant des établissements de santé, l’article L6141-1 du code de la santé publique dispose que « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l’Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n’est ni industriel ni commercial. Ils sont dotés d’un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui tient compte en particulier de leur implantation locale et de leur rôle dans les stratégies territoriales pilotées par les collectivités territoriales.

Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, inter-régional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé dans les autres cas. A Saint- Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial.

Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance. Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. ».

Les établissements de santé publique définissent librement leur organisation interne pour l’accomplissement de leurs missions.