Le droit de la propriété intellectuelle peut être subdivisé en deux grandes sous-catégories : le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. L’ensemble des règles de droit applicables figurent au sein du Code de la propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que le droit de la propriété littéraire et artistique ?

La propriété littéraire et artistique se rattache principalement aux droits d’auteur et aux droits voisins. Le droit d’auteur est le droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous dont jouit un auteur sur une œuvre de l’esprit du seul fait de sa création. Ce droit comporte des attributs moraux et patrimoniaux.

Le droit moral de l’auteur

Les attributs moraux du droit d’auteur, perpétuels et inaliénables, sont les suivants :

• Le droit à la paternité de l’œuvre : l’auteur d’une œuvre a le droit de voir son nom apposé à son œuvre. C’est, par exemple, pour cette raison qu’il existe un générique à la fin d’un film pour y voir figurer l’ensemble des auteurs ayant participé à cette œuvre.
• Le droit au respect de l’œuvre : on ne peut pas modifier, altérer, faire des adjonctions, des suppressions sans avoir obtenu l’accord préalable de l’auteur. C’est le respect de l’intégrité de l’œuvre mais également le respect de la réputation et de l’honneur de l’auteur.
• Le droit à la divulgation de l’œuvre : il s’agit du droit pour l’auteur de rendre public ou non son œuvre mais également de décider du moment, du moyen et du mode de divulgation de l’œuvre.
• Le droit de repentir et de retrait : il s’agit, après la divulgation de l’œuvre, du droit pour son auteur de la modifier (repentir) ou bien de la retirer du marché (retrait). Ce droit s’exerce dans certaines conditions.

Le droit patrimonial de l’auteur

S’agissant des attributs patrimoniaux ils sont liés à l’exploitation de l’œuvre. Il faut distinguer :

• le droit de représentation qui se réfère à la communication de l’œuvre au public ; et
• le droit de reproduction de l’œuvre qui se réfère à la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permette de la communiquer au public.

Qu’est-ce que le droit de la propriété industrielle ?

La propriété industrielle a vocation à apporter une protection pour les marques, les dessins et modèles et les inventions et connaissances techniques telle que les brevets d’invention. L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est en charge de la protection des marques, brevets et dessins et modèles. Il s’agit d’un EPCA.

Focus sur la contrefaçon

L’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »

Les sanctions de la contrefaçon sont prévues par le même article. Le second et le troisième alinéa disposent que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. »