Séparation, filiation, adoption, tutelle, succession, divorce… Découvrez dans cet article les spécificités de cette branche du droit civil français qui gère et structure les relations de famille.

Qu’est-ce que le droit de la famille ?

Le droit de la famille est une branche très dense du droit privé qui traite et encadre l’ensemble des relations entre membres d’une même famille. Le Code civil régit les règles applicables à cette matière et notamment celles du mariage (Titre V du Code Civil), mais également du PACS et du concubinage, du divorce (Titre VI du Code Civil), de la filiation adoptive ou non (Titres VII et VIII du Code Civil)…

Les deux grandes sous-catégories du droit de la famille

On peut distinguer deux grandes sous-catégories du droit de la famille, que sont la parenté d’une part et l’alliance d’autre part. La parenté concerne les liens verticaux comme la relation entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants ; tandis que l’alliance recoupe les liens horizontaux comme ceux entre époux.

Cela comprend, par exemple : les procédures de divorce, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, les droits de visites, les gardes d’enfants, le partage des biens, etc. Mais encore, la parenté définie comme étant une notion fondamentale du droit de la famille.

Quelles sont les obligations en droit de la famille ?

L’ensemble de ces liens crée un certain nombre d’obligations et de droits personnels et patrimoniaux entre les membres d’une famille. Par exemple au titre de l’autorité parentale dont disposent les parents, ces derniers ont l’obligation de veiller sur leurs enfants notamment pour leur santé, leur éducation mais également leur patrimoine. Ils ont également l’obligation de les protéger en leur permettant de disposer d’un hébergement et de les nourrir. Réciproquement, les enfants ont l’obligation de venir en aide à un parent dans le besoin. De la même façon les époux ont mutuellement un devoir de respect, de secours et d’assistance (C.Civ art.212).

Les interdictions en droit de la famille

Le droit de la famille traite également d’un certain nombre d’interdictions. Pour les alliances on peut mentionner à titre d’exemple l’interdiction de la polygamie, la prohibition du mariage entre ascendants et descendants ou encore entre adoptant et adopté, entre enfants adoptifs de la même famille. Par ailleurs des sanctions peuvent être assorties du non-respect de certaines obligations ou de l’infraction à certaines interdictions, comme la nullité du mariage, la délégation forcée de l’autorité parentale, la déchéance ou le retrait des droits parentaux.

Qui est compétent pour traiter des contentieux relatifs au droit de la famille ?

Le juge aux affaires familiales

Les contentieux relatifs au droit de la famille sont généralement de la compétence du Juge aux Affaires Familiales (ou JAF). Ce dernier est compétent pour les questions relatives :

• au couple, par exemple les mesures de protection d’un conjoint en cas de violences conjugales ;
• aux conséquences du divorce, notamment les pensions familiales ;
• à l’autorité parentale, notamment les questions relatives à la résidence de l’enfant ou au partage de la garde.

Le JAF est un magistrat siégeant auprès du tribunal judiciaire et statuant à juge unique. Il est saisi par l’une des parties en déposant une requête au greffe du tribunal judiciaire.

Le juge peut lors d’une procédure de divorce demander à l’un des époux de rencontrer un médiateur familial.

Les modes alternatifs de règlement des conflits

Toutefois, en matière familiale, les modes alternatifs de règlement des conflits deviennent de plus en plus fréquents.