Le droit des assurances encadre les relations entre les différents acteurs du secteur économique liés aux assurances : assureurs, courtiers en assurance, assurés.

De nombreuses règles du droit des assurances ont trait au contrat d’assurance. Sont étudiées les spécificités de ce type de contrat : les éléments qui le constituent, sa formation, ses effets, son exécution jusqu’à sa résiliation.

Il existe une diversité importante de contrats d’assurance. Pour certains, leur souscription est obligatoire, pour d’autres non. La loi traite de leurs spécificités respectives et des généralités. On peut par exemple citer les assurances liées aux dommages des biens, à la responsabilité civile, plus généralement les assurances liées aux personnes, aux crédits ou encore à l’assurance et à la protection juridique.

Le contrat d’assurance

Avant sa conclusion

Avant toute chose, l’assureur a l’obligation de fournir une fiche d’informations sur le prix et les garanties. L’article L112-2 du Code de la consommation dispose de cette obligation et précise que « avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Les documents remis au preneur d’assurance précisent :

• la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n’est pas la loi française,
• les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation (…)
• ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d’accorder la couverture. ».

Les obligations de l’assuré

L’article L113-2 du Code des assurances dispose notamment que « L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »

La notion de risque

Le risque est un événement dont l’arrivée aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens. Le contrat d’assurance a vocation à couvrir telle ou telle typologie de risque, définie au préalable en son sein. Pour être assurable, un risque doit survenir d’un événement qui soit incertain, futur et indépendant de la volonté des parties.