Le droit pénal est une branche du droit qui régit les comportements entre un individu et la société. Le Code pénal va donc lister un certain nombre de principes régissant cette branche du droit en ce qui concerne par exemple, l’application des peines, la qualification des infractions, l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace etc… Vont également être prévues les règles applicables aux peines en elles-mêmes, concernant leur nature, leur régime et leur extinction le cas échéant.

Enfin, le Code pénal répertorie les différentes infractions qu’elles soient contre les personnes, contre les biens ou encore contre la nation, l’Etat et la paix publique.

Quels sont les grands principes du droit pénal ?

Le principe de légalité des délits et des peines

Le principe de légalité fonde le droit pénal. Il est essentiel et détermine les bases de cette branche du droit. Selon ce principe fondamental, il ne peut y avoir crime, délit ou contravention sans que cela soit défini préalablement au sein d’un texte qui fixerait l’ensemble des éléments constitutifs de ce comportement constituant une infraction. L’article L111-3 du Code pénal est le reflet de ce principe, il dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. »

Les corollaires du principe

De ce principe fondamental découlent deux corrolaires :

• L’application de la loi pénale dans le temps, en vertu duquel « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » ;
• L’application de la loi pénale dans l’espace, en vertu duquel « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».

Qu’est-ce qu’une infraction ?

L’infraction peut être définie comme tout comportement, qu’il s’agisse d’une action positive ou d’une omission, interdit par la loi et sanctionné par une peine également prévue par la loi.

Il faut distinguer trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et enfin les crimes. L’article 111-1 du Code pénal dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. ». Les contraventions sont les moins graves tandis que les crimes sont les plus graves.

Quelles sont les peines associées aux infractions ?

En fonction de la catégorie d’infraction, les peines minimales et maximales associées seront différentes :

• Contraventions : Elles ne peuvent être associées qu’à des peines d’amende.
  • 1^ère classe : 38 euros maximum
  • 2^ème classe : 150 euros maximum
  • 3^ème classe : 450 euros maximum
  • 4^ème classe : 750 euros maximum
  • 5^ème classe : 1500 euros maximum (ou 3000 euros en cas de récidive)
• Délits : Amende de minimum 3750 euros et peine de prison pouvant aller de 2 mois à 10 ans
• Crimes : Amende de minimum 3750 euros et peine de prison pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

Des peines complémentaires peuvent être appliquées comme notamment le retrait de permis, la confiscation d’un bien, des stages de sensibilisation, de citoyenneté, des peines de travail d’intérêt général…

Quelques exemples d’infractions

À titre d’exemple on peut citer plusieurs infractions :

• Pour les contraventions : la dégradation légère d’un bien, les violences légères, l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture, le recours à la prostitution, l’outrage sexiste…
• Pour les délits : le vol, la fraude fiscale, le harcèlement moral, la non-assistance à personne à danger…
• Pour les crimes : le meurtre, la tentative d’homicide, le viol, la torture…